Date de la dernière mise à jour : 1 juin 2022

Bienvenue sur la plateforme du Musée Virtuel Elektra, détenue et exploitée par l’Association pour la création et la recherche électroacoustiques du Québec (ACREQ), faisant affaire sous le nom d’Elektra (« Elektra » ou « nous » ou « notre » ou « nous »). Les présentes conditions générales (les « Conditions du Musée virtuel Elektra » ou « Conditions ») sont conclues entre Elektra et vous, la personne qui visite le Musée virtuel Elektra ou qui utilise nos services de toute autre manière (« vous », l’Utilisateur). Vous confirmez par la présente que vous comprenez et acceptez de vous conformer aux présentes Conditions, ainsi qu’à tout document auquel il peut être fait expressément référence et qui est incorporé par référence dans les présentes.

 

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter par courrier à l’adresse suivante : 

 

5445, avenue de Gaspé

#104, Montréal 

QC, Canada H2T 3B2 

 

Vous pouvez également nous contacter par courriel à [email protected] ou par téléphone au 1-514-524-0208.

 

Les présentes Conditions entrent en vigueur dès votre acceptation, par exemple si vous acceptez ces Conditions lors du téléchargement de l’Application du Musée virtuel Elektra ou lors de la visite du site Internet du Musée virtuel Elektra, situé à l’adresse [https://evm.elektramontreal.ca]. Elles régissent votre accès et votre utilisation de la Plateforme et de nos Services. Veuillez lire attentivement tous les termes du présent Contrat avant de télécharger l’Application du Musée virtuel Elektra. 

 

Elektra se réserve le droit de changer ou de modifier les présentes Conditions à tout moment en publiant une notification sur le site Web du Musée virtuel Elektra. Tout changement ou toute modification des présentes Conditions entrera en vigueur 30 jours après la date de publication de la notification, soit la « Date de dernière mise à jour » mentionnée en haut de cette page. Vous devez consulter les présentes Conditions avant d’utiliser la Plateforme du Musée virtuel Elektra ou tout Service disponible par le biais de la Plateforme. Vous acceptez et comprenez qu’en continuant à accéder à la Plateforme Elektra Virtual Museum ou à l’utiliser après la « Date de dernière mise à jour » et après toute modification des présentes Conditions, vous êtes considéré avoir accepté les Conditions révisées.

Définitions

Dans les présentes Conditions, tous les termes en majuscules ont la signification suivante :

 

« Artiste » désigne toute personne dont l’Œuvre d’art est exposée, diffusée sur ou via la Plateforme ou les Services.

 

« Œuvre d’art » désigne toute œuvre d’art exposée ou présentée sur ou par l’intermédiaire de la Plateforme ou des Services.

 

« Exposition » désigne l’exposition numérique d’Œuvres d’art sur ou via l’Application, de manière à présenter les Œuvres d’art au public dans le Musée virtuel. 

 

« Musée virtuel » désigne l’espace d’exposition numérique présentant les Œuvres d’art, disponible en téléchargement via l’application en ligne à l’adresse [https://evm.elektramontreal.ca].

 

« Application » désigne l’application en ligne disponible en téléchargement à l’adresse [https://evm.elektramontreal.ca], que ce soit pour Mac OSX ou Windows ou tout autre système d’exploitation, par laquelle un Utilisateur accède au Musée virtuel. 

 

« Site Web » désigne le site Web en ligne disponible à l’adresse [https://evm.elektramontreal.ca], par l’intermédiaire duquel l’Application peut être téléchargée.

 

« Utilisateur » désigne toute personne qui accède, utilise, participe ou interagit de toute autre manière avec les Services par le biais de la Plateforme, y compris pour visiter le Musée virtuel. 

 

« Plateforme » désigne l’Application et le Site Internet du Musée Virtuel Elektra, qui permettent aux Utilisateurs d’accéder au Musée Virtuel et de visualiser les Œuvres d’art qui y sont exposées.

 

« Contenu de la Plateforme » désigne l’ensemble des images, du son, de la vidéo, des graphiques, des animations, du texte, des informations, des données, des bases de données, du code informatique (code source et code objet), des logiciels et de tout autre matériel, y compris les Œuvres d’art, fournis sur ou par l’intermédiaire de la Plateforme ou de nos Services, y compris tout contenu concédé par licence d’un tiers, y compris les Artistes.

 

« Services » la création, la gestion et l’exploitation de la Plateforme, y compris pour donner accès aux Utilisateurs au Musée Virtuel, et tout autre service tel que fourni de temps à autre conformément aux présentes Conditions et tel que nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.

 

« Droits de propriété intellectuelle » désigne tout droit, titre ou intérêt dans ou sur toute propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les brevets, les inventions, les demandes et divulgation de brevets, les dessins et modèles, les droits d’auteur, les secrets commerciaux, les marques et les noms commerciaux, le savoir-faire, le code source et le code objet, les logiciels, les programmes, les algorithmes, les bases de données ou tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu dans tout pays ou juridiction du monde, qu’il soit enregistré ou non.

Droits de propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle d’Elektra. Sauf indication contraire de notre part, tout le Contenu de la Plateforme est la propriété d’Elektra ou de tiers qui nous ont concédé une licence pour leur contenu, et est protégé par des Droits de propriété intellectuelle. Plus précisément, Elektra détient et conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services, à la Plateforme du Musée Virtuel Elektra, y compris l’Application et le Site Internet et tous les autres éléments qui y figurent, qu’ils apparaissent sur ou dans la Plateforme ou ailleurs, y compris, sans s’y limiter, les logos, marques et noms commerciaux d’Elektra et du Musée Virtuel Elektra, les noms de produits ou de services, les slogans, les dessins, la présentation et le mode de fonctionnement de la Plateforme, y compris de l’Application et du site Web, les identifiants de médias sociaux, les noms de domaine, les textes, les images, les photos, les fichiers de données et les compilations, les logiciels, le code source et le code objet, les programmes, les algorithmes, les bases de données et tout autre fichier relatif à la Plateforme du Musée virtuel Elektra.

 

Vous comprenez et acceptez que tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits d’auteur et droits moraux, droits de marque, marques de service, droits de brevet, droits de base de données, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle de toute nature, qu’ils soient enregistrés ou non) relatifs au Contenu de la Plateforme, à la Plateforme et aux Services qui y sont fournis (qu’ils existent actuellement ou qu’ils soient créés à l’avenir) appartiennent à Elektra ou à nos concédants de licence, selon le cas. Lorsque vous accédez à la plateforme ou utilisez nos Services, vous acceptez de ne pas reproduire, copier, distribuer, créer des œuvres dérivées ou de commercialiser de toute autre manière les œuvres que vous rencontrez, sauf autorisation expresse du titulaire des droits d’une œuvre donnée.

 

Les présentes conditions ne vous confèrent aucun droit de propriété sur le Contenu de la Plateforme ni aucun Droit de propriété intellectuelle sur le Contenu de la Plateforme, la Plateforme ou les Services qui y sont fournis. Sauf mention contraire dans les présentes Conditions, ni les présentes Conditions, ni votre utilisation de nos Services ou votre accès à la Plateforme ne vous accordent de licence ou d’autorisation en vertu d’un quelconque Droit de propriété intellectuelle d’Elektra ou d’un tiers, que ce soit implicitement ou autrement. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions, celles-ci ne vous accordent pas le droit d’utiliser, de reproduire, de distribuer, de publier, de copier, d’imiter, de modifier, d’adapter, de créer des œuvres dérivées ou de commercialiser de quelque manière que ce soit l’une de nos marques commerciales, marques de service, logos, noms de produits, slogans, noms de domaine, identifiants de médias sociaux ou autres caractéristiques de marque distinctives. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions, vous ne pouvez pas utiliser, reproduire, distribuer, publier, copier, imiter, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées, mettre à disposition ou commercialiser de toute autre manière tout Contenu de la Plateforme, y compris les Œuvres d’art, sans notre autorisation écrite expresse préalable, ou (le cas échéant) l’autorisation du tiers détenteur des droits qui y sont rattachés. 

 

L’utilisation de ce contenu, sans l’autorisation expresse du titulaire des droits concerné, constitue une infraction ou une violation des Droits de propriété intellectuelle d’Elektra ou d’un tiers et peut constituer une violation des lois fédérales ou autres et pourrait exposer le contrevenant à des poursuites judiciaires.

Concession de licence et l'utilisation acceptable

Vous reconnaissez que vous êtes responsable de votre propre comportement lorsque vous accédez à la Plateforme du Musée Virtuel Elektra ou l’utilisez, et de toutes les conséquences qui en découlent. Vous acceptez d’utiliser la Plateforme du Musée Virtuel Elektra ou votre compte à vos propres risques et uniquement à des fins légales, appropriées et conformes aux présentes Conditions et à toute loi ou réglementation applicable.

 

Par les présentes, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable vous permettant d’accéder et d’utiliser la Plateforme du Musée Virtuel Elektra et les Services qui y sont proposés conformément aux présentes Conditions (la « Licence d’utilisation »). L’octroi de la Licence d’utilisation est soumis aux conditions énoncées dans la présente section. 

 

Lorsque vous accédez à la Plateforme et aux Services qui y sont proposés ou que vous les utilisez, vous reconnaissez, acceptez, garantissez et vous engagez à ne pas (et à ne pas, sciemment ou non, autoriser, permettre ou aider une autre partie à) :

 

(a) utiliser la Plateforme pour effectuer toute activité illégale qui viole les lois ou règlements applicables ou autrement se livrer à des activités illicites ;

 

(b) utiliser la Plateforme de manière à enfreindre ou à violer tout contenu, droit d’auteur, droit de marque, brevet, secret commercial, droit de publicité ou autre droit à l’image, droit moral, droit de base de données ou autres Droits de Propriété Intellectuelle qui peuvent nous appartenir ou qui nous sont concédés en vertu d’une licence, ou qui appartiennent à tout tiers, et vous vous engagez à ne pas entreprendre ou tenter d’entreprendre toute action, ou revendiquer la propriété de tout bien ou contenu, qui enfreint ou enfreindrait nos Droits de Propriété Intellectuelle ou ceux de tout tiers ;

 

(c) désassembler, décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière de dériver le code source, le code objet, les concepts sous-jacents, les idées et les algorithmes de la Plateforme ou de ses composants ;

 

(d) utiliser un robot, une araignée, un crawler, un scraper, un script, un lien profond ou tout autre outil, programme, algorithme ou méthodologie similaires de collecte ou d’extraction automatisée de données pour accéder à la Plateforme, la copier, la modifier ou la surveiller ;

 

(e) utiliser la Plateforme d’une manière susceptible d’endommager, de désactiver, d’altérer ou de compromettre la Plateforme ou d’interférer avec d’autres Utilisateurs ou d’affecter la réputation d’Elektra, ou de nuire à la réputation ou aux Droits de propriété intellectuelle d’Elektra ou de nos concédants ;

 

(f) fournir des informations fausses, inexactes, incomplètes ou trompeuses à nous ou à l’un de nos affiliés ou tiers prestataires de services;

 

(collectivement, les « Activités interdites »).

 

Si vous vous livrez à l’une des Activités interdites ou si vous violez matériellement les présentes conditions, nous pouvons, sans préavis ni responsabilité à votre égard, et sans préjudice de nos autres droits ou recours contenus dans les Conditions ou en vertu du droit applicable ou en équité, révoquer immédiatement et temporairement la Licence d’utilisateur.

Protection des données / vie privée

Notre [Politique de confidentialité] décrit la manière dont nous collectons, utilisons, stockons, divulguons et partageons vos données personnelles et est intégrée par référence aux présentes Conditions. En utilisant la Plateforme du Musée Virtuel Elektra, vous confirmez que vous avez lu et compris notre Politique de Confidentialité et que vous comprenez et acceptez la manière dont nous collectons, utilisons, stockons, divulguons et partageons entre nous vos données personnelles et divulguons ces données personnelles à nos prestataires de services autorisés et aux tiers concernés. Nous ne partagerons vos données personnelles que dans le but de faciliter et de gérer votre utilisation de la Plateforme ou si la loi l’exige. Le responsable du traitement des données de la Plateforme du Musée Virtuel Elektra gérera et protégera vos données personnelles conformément à toutes les lois applicables en matière de protection des données. Pour des informations complètes et détaillées sur le moment et les raisons pour lesquelles nous collectons vos données personnelles, la manière dont nous les utilisons, les conditions dans lesquelles nous pouvons les divulguer et la manière dont nous en assurons la sécurité, veuillez consulter notre [Politique de confidentialité].

 

Vous vous réservez le droit d’accéder, de rectifier ou de demander l’effacement de vos données personnelles (selon le cas). Pour ce faire, vous pouvez contacter [email protected].

Indemnisation et limitation de la responsabilité

Indemnisation. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Elektra et ses sociétés affiliées passées, présentes et futures, ainsi que nos et leurs employés, dirigeants, administrateurs, sous-traitants, consultants, fournisseurs, vendeurs, prestataires de services, agents, représentants, prédécesseurs, successeurs et ayants droit respectifs (individuellement et collectivement les « Sociétés affiliées d’Elektra »), contre toutes les réclamations réelles ou présumées, les dommages (réels et indirects), les sentences, les jugements, les pertes, les responsabilités, les obligations, pénalités, intérêts, frais, dépenses (y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocats, les frais de justice, les frais de règlement et les frais d’indemnisation et d’assurance), qu’ils soient de nature délictuelle, contractuelle ou autre (collectivement, les « Réclamations »), qui sont causés par, découlent de ou sont liés à (a) votre utilisation ou mauvaise utilisation de la Plateforme, (b) votre violation des présentes Conditions, ou (c) votre violation, infraction ou violation des droits d’un tiers, y compris un autre Utilisateur, Artiste, ou tiers fournisseur de services de la Plateforme. Vous vous engagez à informer rapidement Elektra de toute réclamation et à coopérer avec Elektra pour assurer sa défense contre ces réclamations.

 

LE PARAGRAPHE SUIVANT NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC.

 

Limitation de la responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NI ELEKTRA, NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, EMPLOYÉS OU ADMINISTRATEURS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, OU DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE, INDIRECT, SPÉCIAL OU PUNITIF DÉCOULANT DES SERVICES OU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU EN RELATION AVEC CEUX-CI. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D’ELEKTRA POUR TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DES SERVICES OU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU EN RELATION AVEC CEUX-CI NE DÉPASSERA LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE MILLE (1000 $) DOLLARS AMÉRICAINS (USD) OU, SELON LE CAS, LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À ELEKTRA AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS EN RAISON DES SERVICES OU EN RELATION AVEC CEUX-CI. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS SUR CERTAINES FORMES DE DOMMAGES, LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

Résolution des conflits

Étant donné que nous ne sommes pas l’agent d’un Utilisateur ou d’un Artiste à quelque fin que ce soit, Elektra n’a pas l’obligation de résoudre quelconque différend et n’agira pas en tant qu’agent d’un Utilisateur ou d’un Artiste dans le cadre de la résolution de plaintes ou de litiges liés à l’exposition d’une Œuvre d’art sur ou via la Plateforme ou les Services. Toutefois, nous pouvons, sans y être obligés, fournir des services d’intermédiaire entre les Utilisateurs et les Artistes dans le cadre de la résolution de ces litiges. Si nous choisissons, à notre seule discrétion, de fournir de tels services intermédiaires, nous tenterons d’aider les Utilisateurs et les Artistes à résoudre les différends en toute bonne foi et en nous fondant uniquement sur notre interprétation de nos politiques, à notre seule discrétion ; nous ne porterons pas de jugement sur des questions ou des réclamations juridiques. Vous déchargez Elektra de toute réclamation, demande et tout dommage découlant de litiges avec des Artistes et d’autres utilisateurs de la Plateforme ou des Services.

Tiers bénéficiaire

Chaque Artiste est un tiers bénéficiaire du présent contrat en ce qui concerne ses Œuvres d’art et a le droit d’intenter une action en justice et d’appliquer directement le présent contrat dans la mesure où il estime qu’une telle application est nécessaire ou souhaitable pour protéger ses droits comme s’il était partie au présent contrat.

Amendements

Nous pouvons modifier toute partie des présentes Conditions en ajoutant du contenu, en supprimant du contenu ou en modifiant le contenu existant. Ces modifications peuvent être apportées à tout moment et peuvent être très rapprochées ou très éloignées les unes des autres, selon les circonstances.

 

Nous vous informerons de la modification proposée en publiant les conditions mises à jour sur le Site Web. Nous inclurons un lien vers la version précédente des Conditions sous le numéro de la nouvelle version, afin que vous puissiez comparer les deux versions. Les modifications prendront effet 30 jours après la date de publication de la version modifiée. Avant cette date, la version précédente des Conditions continuera de s’appliquer.

 

Si vous êtes en désaccord avec une modification, vous pouvez cesser d’accéder à la Plateforme ou d’utiliser les Services à tout moment au cours de la période de 30 jours précédant l’entrée en vigueur de la modification. Il n’y a aucun coût ou pénalité pour cesser d’accéder à la Plateforme ou d’utiliser nos Services parce que vous êtes en désaccord avec une modification. Si vous ne cessez pas d’accéder à la Plateforme ou d’utiliser les Services pendant la période de 30 jours, alors par votre utilisation continue, vous êtes considéré comme ayant accepté les modifications proposées. 

Divisibilité et accord entier

LES PARAGRAPHES SUIVANTS NE S’APPLIQUENT PAS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC.

 

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, si une disposition particulière des présentes Conditions est jugée invalide par un tribunal compétent, cette disposition sera considérée comme dissociée des présentes Conditions et n’affectera pas la validité des présentes Conditions dans leur ensemble.

 

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, les présentes Conditions et tout autre accord auquel il est fait référence dans les présentes constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant son objet et remplacent et invalident toutes les autres déclarations, tous les autres arrangements, accords et conventions antérieurs relatifs au même objet (qu’ils soient oraux ou écrits, explicites ou implicites). Chaque partie reconnaît qu’en acceptant les présentes conditions, elle ne s’appuie sur aucune déclaration, représentation, garantie ou accord autre que ceux expressément énoncés dans les présentes Conditions.

Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions, les droits et les obligations que nous avons envers vous, et réciproquement, en vertu des présentes Conditions, ainsi que toutes les réclamations ou tous les différends qui pourraient survenir entre vous et nous, sont régis par les lois de la province de Québec et, dans la mesure où elles sont applicables, par les lois du Canada, sans égard aux règles de choix de forum ou de conflit de lois, et doivent être interprétés conformément à ces lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera en aucun cas à nos services, aux présentes Conditions ou à tout autre accord entre vous et nous, dans toute la mesure permise par les lois applicables.